Document parlementaire 36K0033

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Séquestre - Biens propres de la femme)

	Fiche complète
	18/05/1954
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1954
Document Chambre	36K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1955
Date d'envoi	18/01/1955
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Martel, Joseph
Calendrier	14/06/1955   EN DISCUSSION 21/06/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE