Document parlementaire 36K0041

Proposition de loi instituant une amnistie fiscale en matière de taxes assimilées au timbre. (Impôts indirects - Intention frauduleuse pas établie - Remise des droits et des amendes)

Fiche complète
20/05/1954
Documents principaux 00/000-K0041/001-0000-1954
Document Chambre   36K0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Sous-documents
002 08/06/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS