Document parlementaire 36K0044

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées par l'arrêté royal du 3 avril 1953. (Interdiction de tenir un débit de boissons fermentées, soit par soi-même, soit par des personnes interposées - Loi sur le régime de l'alcool - Amendes pour les infractions - Fermeture à durée temporaire à la troisième infraction ordonnée par les tribunaux - Déchéance ne dépassant pas 10 ans)

Fiche complète
20/05/1954
Documents principaux 00/000-K0044/001-0000-1954
Document Chambre   36K0044
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/1954
Date d'envoi 15/06/1954
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Sous-documents
002 18/08/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 18/11/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALCOOL