Document parlementaire 36K0057

Projet de loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. (Droits des propriétaires de la surface - Concessionnaire voisin - Réparation des dommages - Locataire - Amodiation - Capacités financières - Lois minières - Fonds de garantie - Contribution à charge de l'amodiataire)

	Fiche complète
	01/06/1954
Vote Chambre	20/01/1955
Vote Sénat	04/05/1955
Date de la loi	12/05/1955
Date moniteur	03/06/1955
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0057/001-0000-1954 00/000-S0096/001-1954-1955 00/000-S0172/001-1954-1955
Document Chambre	36K0057 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/06/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/06/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/01/1955
Sous-documents	002 16/06/1954 RAPPORT Auteur(s) Paque (Auteur)
Document Sénat	36S0096 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/01/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/05/1955
Document Sénat Document suivant	36S0172 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Nicolas, Dethier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Paque, Simon
Calendrier	08/06/1954   EN DISCUSSION 16/06/1954   EN DISCUSSION 16/06/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/01/1955   EN DISCUSSION 20/01/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/05/1955   EN DISCUSSION 04/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS