Document parlementaire 36K0060

Proposition de loi tendant à réprimer les manoeuvres frauduleuses dans les entreprises de pronostics. (Code pénal - Escroquerie - Bulletins de pronostics ou de versements)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0060/001-0000-1954
Document Chambre	36K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	08/12/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS