Document parlementaire 36K0061

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat. (Concours pour les auditeurs - Détermination du cadre - Nationalité belge - Age de plus de 25 ans - Docteur en droit - Bilinguisme)

Fiche complète
02/06/1954
Documents principaux 00/000-K0061/001-0000-1954
Document Chambre   36K0061
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1954
Date d'envoi 10/11/1954
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Wigny (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
Sous-documents
002 08/11/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT