Document parlementaire 36K0063

Proposition de loi complétant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Entre les fonctions ministérielles et celles de bourgmestre ou échevin)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0063/001-0000-1954
Document Chambre	36K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1954
Date d'envoi	15/06/1954
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur)
Sous-documents	002 02/06/1955 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Merlot (Auteur) Voir Doc. 203/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0203
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	16/06/1954   EN DISCUSSION 18/01/1955   EN DISCUSSION 02/02/1955   EN DISCUSSION 02/03/1955   EN DISCUSSION 17/03/1955   EN DISCUSSION 26/04/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   SANS OBJET
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	08/02/1955   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/02/1955   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | MINISTRES | BOURGMESTRES ET ECHEVINS