Document parlementaire 36K0065

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Allocation compensatoire sous forme d'indemnité d'attente - Régime de mobilité pour les rémunérations des agents de l'État - Indemnité de résidence ou allocation de foyer)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0065/001-0000-1954
Document Chambre	36K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1954
Date d'envoi	15/06/1954
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Simon, Paque (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION