Document parlementaire 36K0073

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge. (Personnes ayant renoncé à leur qualité de Belge en vertu de l'article 37 du Traité de Versailles (cantons de l'Est))

	Fiche complète
	10/06/1954
Documents principaux	00/000-K0073/001-0000-1954
Document Chambre	36K0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE | GUERRE | CANTONS DE L'EST