Document parlementaire 36K0075

Proposition de loi organisant l'accession des cultivateurs à la propriété terrienne. (Simplification de l'achat des terres par les cultivateurs - Augmentation des prix - Fermage - L'acquéreur d'une terre à destination agricole possède la qualité de cultivateur professionnel - Le locataire doit avoir la préférence d'achat du bien qu'il cultive)

	Fiche complète
	10/06/1954
Documents principaux	00/000-K0075/001-0000-1954
Document Chambre	36K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1954
Date d'envoi	30/11/1954
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , Jules, Bary (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Baccus, Auguste
Calendrier	01/02/1955   EN DISCUSSION 14/06/1955   EN DISCUSSION 30/06/1955   EN DISCUSSION 21/03/1956   EN DISCUSSION 22/05/1956   EN DISCUSSION 29/05/1956   EN DISCUSSION 30/05/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE