Document parlementaire 36K0091

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948. (Impôts - Imposition intégrale des plus-values actées ou réalisées - Cessation d'activité)

	Fiche complète
	17/06/1954
Documents principaux	00/000-K0091/001-0000-1954
Document Chambre	36K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS