Document parlementaire 36K0100

Proposition de loi complétant la législation relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Octroi des indemnités - Système de priorité - Situation des personnes sinistrées - Possibilités du Trésor - Intérêt économique du pays - Chômage dans la région concernée - Age de 65 ans)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0100/001-0000-1954
Document Chambre	36K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1955
Date d'envoi	17/05/1955
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PERSONNE AGEE