Document parlementaire 36K0101

Proposition de loi portant révision des articles 214 b) et 214 e) du Code civil, des articles 2bis et 3 de la loi du 25 mars 1876 et de l'article 391bis du Code pénal, en vue d'améliorer le régime des pensions alimentaires. (Mariage - Droit familial - Bien commun du ménage - Violation des obligations - Juge de paix - Pensions alimentaires - Autorisation de percevoir - Arriérés - Exécution des décisions - Sanctions)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1954
Document Chambre	36K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | PENSION ALIMENTAIRE | DROIT PENAL