Document parlementaire 36K0113

Proposition de loi tendant au remboursement des amendes payées indûment par les planteurs de tabac nonobstant les dispositions légales existantes en la matière.

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0113/001-0000-1954
Document Chambre	36K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC