Document parlementaire 36K0116

Proposition de loi interprétant l'article 19 des lois coordonnées sur les accidents du travail. (Droit social - Sécurité du personnel - Responsabilité civile)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0116/001-0000-1954
Document Chambre	36K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | RESPONSABILITE CIVILE