Document parlementaire 36K0117

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs. (Construction - Travailleurs - Entrepreneurs - Commission d'agréation - Organismes professionnels - Travaux publics - Commission d'appel)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0117/001-0000-1954
Document Chambre	36K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION