Document parlementaire 36K0118

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux privilèges des entrepreneurs, la loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, modifiée par la loi du 10 octobre 1913. (Droit civil - Entrepreneurs - Créanciers - Artisans de la construction - Privilèges - Hypothèques - Créance globale de l'entrepreneur - Extension de la protection - Simplification des formalités - Emprise sur tous les immeubles du maître de l'ouvrage - Procès-verbal de constat)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0118/001-0000-1954
Document Chambre	36K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION