Document parlementaire 36K0120

Proposition de loi relative à l'escompte et à la mise en gage de la facture. (Droit commercial - Possibilités de crédit - Mise en gage des fonds de commerce - Escompte et mise en gage des factures - Extension à l'agriculture et à l'artisanat - Nature des créances - Activité professionnelle - Facture - Endossement)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0120/001-0000-1954
Document Chambre	36K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1955
Date d'envoi	11/01/1955
Auteur(s)	Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Renaat, Van Elslande (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	15/03/1955   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE | CREDIT