Document parlementaire 36K0136

Projet de loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125) et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952, n° 131). (Les Chambres restent saisies des deux propositions)

	Fiche complète
	25/05/1954
Vote Chambre	20/01/1955
Vote Sénat	29/06/1954
Date de la loi	03/02/1955
Date moniteur	13/02/1955
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1954 00/000-S0054/001-0000-1954 00/000-K0136/001-0000-1954
Document Sénat	36S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de fin	29/06/1954
Document Sénat Document suivant	36S0054 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Document Chambre	36K0136 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/06/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/01/1955
Sous-documents	002 08/12/1954 RAPPORT Auteur(s) Major (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Major, Louis
Calendrier	13/10/1954   EN DISCUSSION 13/10/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/01/1955   EN DISCUSSION 20/01/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1954   EN DISCUSSION 29/06/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION | VOYAGEUR DE COMMERCE | TRAVAIL