Document parlementaire 36K0140

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi. (Impôts directs - Fourniture à l'ennemi - Impôt hors proportion - Exonération du bénéfice de référence - Preuve de la réquisition ou de l'assimilation à une réquisition fort difficile à fournir - Réclamation contre les taxes dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de la loi)

	Fiche complète
	10/11/1954
Documents principaux	00/000-K0140/001-1954-1955
Document Chambre	36K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1955
Date d'envoi	11/01/1955
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COMMERCE | GUERRE