Document parlementaire 36K0141

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 24 décembre 1953 relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'art. 1er, 2° de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes. (Incivisme - Répression - Cantons de l'Est - Occupation ennemie - Fonctions ou emplois publics - Révision des sanctions disciplinaires - SNCB - Modification de la composition de la Commission de révision - Commission spéciale qui n'aura qu'un pouvoir d'avis)

	Fiche complète
	10/11/1954
Documents principaux	00/000-K0141/001-1954-1955
Document Chambre	36K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1954
Date d'envoi	30/11/1954
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | CANTONS DE L'EST | TRANSPORT FERROVIAIRE | INCIVISME