Document parlementaire 36K0142

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Juge de paix - Droits des suppléants - Juges de paix de complément - Recrutement dans la magistrature - Conditions de nomination)

	Fiche complète
	10/11/1954
Documents principaux	00/000-K0142/001-1954-1955
Document Chambre	36K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1955
Date d'envoi	18/01/1955
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur) , Maurice, Violon (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | MAGISTRATS