Document parlementaire 36K0149

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 juillet 1954 relatif au tarif des droits d'entrée. (Accises - Tôles dites magnétiques)

Fiche complète
16/11/1954
Vote Chambre 17/03/1955
Vote Sénat 25/05/1955
Date de la loi 03/06/1955
Date moniteur 10/07/1955
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K0149/001-1954-1955
00/000-S0218/001-1954-1955
Document Chambre   36K0149
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1954
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/03/1955
Sous-documents
002 23/02/1955 RAPPORT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0150
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0233 (35K0162 (1953-1954), 35K0231 (1953-1954), 35K0351 (1953-1954))
Document Sénat   36S0218
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 25/05/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 08/02/1955   EN DISCUSSION
15/02/1955   EN DISCUSSION
15/02/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/03/1955   EN DISCUSSION
17/03/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/05/1955   EN DISCUSSION
25/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | ACIER