Document parlementaire 36K0152

Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la Société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée. (Avances - Augmentation du montant de 75 000 000 de francs à 150 000 000 de francs)

Fiche complète
17/11/1954
Vote Chambre 22/12/1954
Vote Sénat 01/02/1955
Date de la loi 07/02/1955
Date moniteur 24/02/1955
Moniteur n° 55
Documents principaux 00/000-K0152/001-1954-1955
00/000-S0091/001-1954-1955
Document Chambre   36K0152
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/11/1954
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/12/1954
Sous-documents
002 02/12/1954 RAPPORT
Auteur(s) Cooremans (Auteur)
 
Document Sénat   36S0091
RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de fin 01/02/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Cooremans, Lucien,Georges,François
Calendrier 01/12/1954   EN DISCUSSION
01/12/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/12/1954   EN DISCUSSION
22/12/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/01/1955   EN DISCUSSION
01/02/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE