Document parlementaire 36K0158

Proposition de loi étendant aux anciens membres civils du Service de renseignements, de contre-espionnage et de la sûreté militaire de la guerre 1914-1918 l'application des avantages (résultant de l'attribution de la qualité militaire) conférés aux agents de renseignements et d'action de la campagne 1940-1945. (Pension militaire - Personnel civil - Pension militaire d'ancienneté)

	Fiche complète
	25/11/1954
Documents principaux	00/000-K0158/001-1954-1955
Document Chambre	36K0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1955
Date d'envoi	25/01/1955
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PERSONNEL CIVIL | SERVICE SECRET