Document parlementaire 36K0161

Proposition de loi organisant les juridictions du travail. (Organisation judiciaire - Réorganisation territoriale et interne des conseils de prud'hommes de première instance et d'appel - Élargissement de la compétence "Ratione materiae" - Institution des cours et tribunaux du travail - Composition - Règlement du siège - Compétences - Procédure)

	Fiche complète
	30/11/1954
Documents principaux	00/000-K0161/001-1954-1955
Document Chambre	36K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1955
Date d'envoi	07/06/1955
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	16/11/1955   EN DISCUSSION 25/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Deruelles, Henri
Calendrier	30/11/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | TRIBUNAL DU TRAVAIL | COUR DU TRAVAIL