Document parlementaire 36K0162

Proposition de loi complétant l'article 15 des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus, coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948, en vue de faciliter la transformation des sociétés commerciales. (Impôts directs - Impôts sur les sociétés - Partage de l'avoir social - Transformation d'une société possédant la personnalité juridique en une autre possédant aussi la personnalité juridique à condition que l'actif et le passif de la société existante soient transférés tel quels dans les écritures de la nouvelle société)

	Fiche complète
	30/11/1954
Documents principaux	00/000-K0162/001-1954-1955
Document Chambre	36K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1954
Date d'envoi	14/12/1954
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | PERSONNALITE CIVILE