Document parlementaire 36K0163

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 1er août 1952 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Guerre - Amortissement des immeubles restaurés effectué par le sinistré - Indemnité de réparation réellement perçue)

	Fiche complète
	30/11/1954
Documents principaux	00/000-K0163/001-1954-1955
Document Chambre	36K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1955
Date d'envoi	17/05/1955
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE