Document parlementaire 36K0163

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 1er août 1952 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Guerre - Amortissement des immeubles restaurés effectué par le sinistré - Indemnité de réparation réellement perçue)

Fiche complète
30/11/1954
Documents principaux 00/000-K0163/001-1954-1955
Document Chambre   36K0163
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/11/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/1955
Date d'envoi 17/05/1955
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE