Document parlementaire 36K0176

Projet de loi complétant les dispositions du Code civil en ce qui concerne les effets de la séparation de corps. (Droit civil - Divorce - Article 266bis applicable en cas de séparation de corps - Acte de mariage - Exploit de signification)

	Fiche complète
	09/12/1954
Vote Chambre	27/06/1956
Vote Sénat	20/12/1956
Date de la loi	14/02/1957
Date moniteur	21/02/1957
Moniteur n°	52
Documents principaux	00/000-K0176/001-1954-1955 00/000-S0341/001-1955-1956 00/000-S0045/001-1956-1957
Document Chambre	36K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1955
Date d'envoi	18/01/1955
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur)
Date de fin	27/06/1956
Sous-documents	002 14/06/1956 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document Sénat	36S0341 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1956
Document Sénat Document suivant	36S0045 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	01/02/1956   EN DISCUSSION 21/03/1956   EN DISCUSSION 21/03/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1956   EN DISCUSSION 27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 20/12/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS