Document parlementaire 36K0181

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris le 5 août 1955. (Accord International - Commerce)

Fiche complète
09/12/1954
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 13/03/1958
Date de la loi 30/04/1958
Date moniteur 17/09/1958
Moniteur n° 260
Documents principaux 00/000-K0181/001-1954-1955
00/000-S0302/001-1955-1956
00/000-S0208/001-1957-1958
Document Chambre   36K0181
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/01/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 23/11/1955 RAPPORT
Auteur(s) Longeval (Auteur)
 
003 28/02/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 06/06/1956 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Longeval (Auteur)
 
Document Sénat   36S0302
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/03/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0208
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Longeval, Gaston
Calendrier 17/11/1955   EN DISCUSSION
17/11/1955   ADOPTE
05/06/1956   EN DISCUSSION
05/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/12/1955   AJOURNE
29/02/1956   RENVOYE EN COMMISSION
13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/03/1958   EN DISCUSSION
13/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE | EUROPE | PAIEMENT | FINANCES