Document parlementaire 36K0185

Proposition de loi portant modification à la loi du 26 février 1947 et du 10 mai 1954 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. (Faire compter double pour la pension, le temps passé dans les camps de concentration)

	Fiche complète
	16/12/1954
Documents principaux	00/000-K0185/001-1954-1955
Document Chambre	36K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE