Document parlementaire 36K0185

Proposition de loi portant modification à la loi du 26 février 1947 et du 10 mai 1954 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. (Faire compter double pour la pension, le temps passé dans les camps de concentration)

Fiche complète
16/12/1954
Documents principaux 00/000-K0185/001-1954-1955
Document Chambre   36K0185
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/12/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Oscar, Behogne (Auteur)
, Benoît, Van Acker (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE