Document parlementaire 36K0195

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Le Roi peut autoriser les membres du Conseil d'État à exercer des fonctions dans l'enseignement supérieur)

	Fiche complète
	29/06/1954
Vote Chambre	10/02/1955
Vote Sénat	22/12/1954
Date de la loi	15/01/1955
Date moniteur	03/03/1955
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1954 00/000-S0022/001-1954-1955 00/000-S0047/001-1954-1955 00/000-K0195/001-1954-1955
Document Sénat	36S0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/06/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1954
Document Sénat Document suivant	36S0022 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Parmentier (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0047 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/12/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	36K0195 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/02/1955
Sous-documents	002 18/01/1955 RAPPORT Auteur(s) Tielemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Tielemans, François
Calendrier	13/01/1955   EN DISCUSSION 18/01/1955   EN DISCUSSION 18/01/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1955   EN DISCUSSION 10/02/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1954   EN DISCUSSION 22/12/1954   EN DISCUSSION 22/12/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | MAGISTRATS