Document parlementaire 36K0196

Proposition de loi modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire. (Les causes mises en délibéré seront traitées si nécessaire pendant les vacances)

Fiche complète
09/06/1954
Vote Chambre 27/06/1956
Vote Sénat 22/12/1954
Date de la loi 30/06/1956
Date moniteur 11/07/1956
Moniteur n° 193
Documents principaux 00/000-S0036/001-0000-1954
00/000-S0055/001-1954-1955
00/000-K0196/001-1954-1955
Document Sénat   36S0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/06/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
, Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 22/12/1954
Document Sénat
Document suivant
  36S0055
RAPPORT
Date de dépôt 14/12/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre   36K0196
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/12/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Sous-documents
002 14/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 21/03/1956   EN DISCUSSION
21/03/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1954   EN DISCUSSION
22/12/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | VACANCES