Document parlementaire 36K0200

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952, relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine.

	Fiche complète
	18/06/1953
Vote Chambre	20/01/1955
Vote Sénat	03/03/1954
Date de la loi	02/02/1955
Date moniteur	09/04/1955
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-S0372/001-1952-1953 00/000-S0222/001-1953-1954 00/000-K0371/001-1953-1954 00/000-K0200/001-1954-1955
Document Sénat	35S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Baptiste,Louis, Cornez (Auteur)
Date de fin	03/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0222 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Chambre	35K0371 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/03/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/03/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0200 FARDE
Date de dépôt	12/01/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/01/1955
Sous-documents	002 12/01/1955 RAPPORT Auteur(s) Geldof (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Geldof, Julien
Calendrier	12/01/1955   EN DISCUSSION 12/01/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/01/1955   EN DISCUSSION 20/01/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1954   EN DISCUSSION 03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE