Document parlementaire 36K0201

Proposition de loi portant valorisation des services accomplis par les gendarmes admis pendant l'occupation ennemie, et réadmis après la libération du territoire. (Armée - Gendarmerie - Résiliation d'office de l'engagement souscrit par le personnel subalterne admis sous l'occupation - Militaires de carrière - Ancienneté - Services effectifs - Traitement - Avancement - Modification du matricule du Corps et des feuillets matriculaires des intéressés)

Fiche complète
13/01/1955
Documents principaux 00/000-K0201/001-1954-1955
Document Chambre   36K0201
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Benoît, Van Acker (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | GENDARMERIE | MILITAIRES