Document parlementaire 36K0202

Proposition de loi simplifiant la procédure en matière d'autorisation de la femme mariée et en matière de séparation de biens. (Divorce - Modification de l'article 861 du Code de procédure civile - Requête en autorisation - Suppression de l'article 865 - Extrait de la demande en séparation de biens - Sommation devant la chambre du conseil)

	Fiche complète
	20/01/1955
Vote Chambre	09/05/1956
Vote Sénat	20/12/1956
Date de la loi	08/01/1957
Date moniteur	16/01/1957
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0202/001-1954-1955 00/000-S0184/001-1955-1956 00/000-S0044/001-1956-1957
Document Chambre	36K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1955
Date d'envoi	01/02/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Pierre, Wigny (Auteur)
Date de fin	09/05/1956
Sous-documents	002 25/01/1956 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 02/05/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	36S0184 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/05/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1956
Document Sénat Document suivant	36S0044 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	30/03/1955   EN DISCUSSION 11/05/1955   EN DISCUSSION 14/12/1955   EN DISCUSSION 14/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/05/1956   EN DISCUSSION 09/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 20/12/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | DIVORCE | SEPARATION DE BIENS