Document parlementaire 36K0205

Proposition de loi relative à l'exercice de la puissance paternelle et modifiant les articles 373, 374, 222, 384 et 389 du Code civil. (Droit civil - Droit naturel - L'enfant est soumis à l'autorité parentale pendant sa minorité - Le père est le chef de famille - Dans certaines circonstances bien déterminées la mère exerce cette puissance - Divorce ou séparation de corps - Droits de la mère - Garde des enfants confiée à la mère par un jugement)

	Fiche complète
	20/01/1955
Documents principaux	00/000-K0205/001-1954-1955
Document Chambre	36K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1955
Date d'envoi	25/01/1955
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	06/03/1957   EN DISCUSSION 13/03/1957   EN DISCUSSION 19/06/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE | FEMMES MARIEES ET MINEURS | FAMILLE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS