Document parlementaire 36K0209

Proposition de loi établissant le statut spécial des sociétés en participation créées en vue de promouvoir les investissements dans les zones de chômage structurel. (Zone de chômage structurel - Société nationale d'Investissement - Initiative privée - Société coopérative - Apport régulier de nouveaux capitaux - Actions nominatives - Prise de participations et de cautionnements - Capital social souscrit d'au moins 100 millions - Démission des associés - Contrôle périodique par un commissaire-reviseur - Siège social - Bilan annuel des comptes - Requêtes en vue d'obtenir l'agréation - Exonération de la taxe professionnelle - Dividendes)

	Fiche complète
	27/01/1955
Documents principaux	00/000-K0209/001-1954-1955
Document Chambre	36K0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1955
Date d'envoi	15/02/1955
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | COMMERCE ET INDUSTRIE | CHOMAGE | INVESTISSEMENTS | SOCIETES COOPERATIVES