Document parlementaire 36K0215

Proposition de loi portant fixation de l'âge de la retraite uniformément à 65 ans pour les secrétaires communaux. (Loi communale - Mise à la retraite à 65 ans au maximum)

	Fiche complète
	01/02/1955
Documents principaux	00/000-K0215/001-1954-1955
Document Chambre	36K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1955
Date d'envoi	03/02/1955
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Sous-documents	002 17/02/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Van Winghe (Auteur) Van Cleemput (Auteur) Magé (Auteur) Gelders (Auteur)   003 08/05/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 16/05/1957 RAPPORT Auteur(s) Blum (Auteur)   005 12/06/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)   006 18/06/1957 AMENDEMENT Auteur(s) De Kinder (Auteur) Goetghebeur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Blum, Fernand
Calendrier	15/05/1957   EN DISCUSSION 15/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/06/1957   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL | PENSIONS