Document parlementaire 36K0228

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, coordonnées par l'arrêté du Régent du 19 juin 1947. (Anciens combattants - Invalides de guerre - Militaires dont l'invalidité résulte de faits dommageables durant leur service au cours de la période de mobilisation de l'armée - Militaires de déminage - Accident dû à l'explosion de matières qu'ils ont mission de détecter et de détruire)

	Fiche complète
	16/02/1955
Documents principaux	00/000-K0228/001-1954-1955
Document Chambre	36K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1955
Date d'envoi	22/02/1955
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT