Document parlementaire 36K0229

Proposition de loi concernant l'égalité de rémunération de la main-d'oeuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale. (Travail - Égalité entre homme et femme concernant les traitements - Contrat de travail et contrat d'emploi - Infractions - Amendes)

Fiche complète
16/02/1955
Documents principaux 00/000-K0229/001-1954-1955
Document Chambre   36K0229
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/02/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Yvonne, Lambert (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Sous-documents
002 06/07/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Lambert (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS | STATUT DE LA FEMME | CONTRAT DE TRAVAIL