Document parlementaire 36K0234

Projet de loi établissant le régime de probation dans le système pénal.

	Fiche complète
	11/11/1952
Documents principaux	00/000-K0011/001-1952-1953 00/000-K0234/001-1954-1955
Document Chambre	35K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/11/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/11/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0234 FARDE
Date de dépôt	24/02/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 24/02/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Deruelles (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	20/05/1953   EN DISCUSSION 02/06/1953   EN DISCUSSION 09/03/1955   EN DISCUSSION 20/02/1957   EN DISCUSSION 06/03/1957   EN DISCUSSION 26/03/1958   EN DISCUSSION 02/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/03/1957   EN DISCUSSION 04/04/1957   EN DISCUSSION 29/05/1957   EN DISCUSSION 23/10/1957   EN DISCUSSION 28/01/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES