Document parlementaire 36K0235

Proposition de loi modifiant la loi du 25 novembre 1889, portant réorganisation des traitements des juges de paix, en vue de la fixation annuelle du chiffre de population de chaque canton de justice de paix. (Organisation judiciaire - Justices de paix - Chiffre de population des cantons juridiques - Habitants légalement domiciliés - Cantons du littoral - Traitement - Chiffre de population des communes)

	Fiche complète
	24/02/1955
Documents principaux	00/000-K0235/001-1954-1955
Document Chambre	36K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1955
Date d'envoi	03/05/1955
Auteur(s)	Roger, De Kinder (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	26/06/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | JUSTICE DE PAIX | MAGISTRATS