Document parlementaire 36K0239

Projet de loi relatif à l'endossement de la facture.

	Fiche complète
	22/01/1953
Vote Chambre	26/03/1958
Vote Sénat	20/02/1958
Date de la loi	31/03/1958
Date moniteur	27/04/1958
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0130/001-1952-1953 00/000-K0239/001-1954-1955 00/000-S0284/001-1954-1955 00/000-S0007/001-1955-1956 00/000-S0388/001-1956-1957 00/000-S0149/001-1957-1958
Document Chambre	35K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0239 FARDE
Date de dépôt	02/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/03/1958
Sous-documents	002 02/03/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 03/03/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Schot (Auteur)   004 31/05/1955 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)   005 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   006 27/02/1958 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	36S0284 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/06/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/02/1958
Document Sénat Document suivant	36S0007 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/11/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0388 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/10/1957
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0149 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	10/06/1953   EN DISCUSSION 17/06/1953   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	15/03/1955   EN DISCUSSION 03/05/1955   EN DISCUSSION 31/05/1955   EN DISCUSSION 31/05/1955   ADOPTE 25/02/1958   EN DISCUSSION 25/02/1958   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1955   EN DISCUSSION 23/06/1955   ADOPTE 18/03/1958   EN DISCUSSION 26/03/1958   ADOPTE
Incident
5. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1958   EN DISCUSSION 20/02/1958   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE