Document parlementaire 36K0241

Projet de loi instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils.

	Fiche complète
	22/01/1953
Documents principaux	00/000-K0129/001-1952-1953 00/000-K0734/001-1952-1953 00/000-K0241/001-1954-1955
Document Chambre	35K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre Document suivant	35K0734 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/10/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	36K0241 FARDE
Date de dépôt	08/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 08/03/1955 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Merlot (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 31/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0031
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean,Mathieu
Calendrier	20/10/1953   EN DISCUSSION 02/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1955   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE