Document parlementaire 36K0243

Proposition de loi apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs. (Impôts sur les sociétés - Exonération pour un montant égal à 30 % de la valeur amortissable des investissements nouveaux en matériel et outillage productifs effectués en Belgique - Sociétés possédant la personnalité juridique - Bénéfices réservés)

	Fiche complète
	10/03/1955
Documents principaux	00/000-K0243/001-1954-1955
Document Chambre	36K0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1956
Date d'envoi	20/03/1956
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INVESTISSEMENTS | SOCIETES COMMERCIALES