Document parlementaire 36K0248

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an. (Congés payés pour les jours fériés légaux - Au moins dix jours de repos payés, correspondant à des jours fériés - Remplacement du jour férié coïncidant avec un dimanche par un jour ouvrable - Conseil national du Travail - Commissions paritaires - Accord entre la délégation syndicale et l'employeur - Premier jour ouvrable suivant le dimanche)

Fiche complète
15/03/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 12/07/1955
Date de la loi 27/07/1955
Date moniteur 06/08/1955
Moniteur n° 218
Documents principaux 00/000-K0248/001-1954-1955
00/000-S0287/001-1954-1955
00/000-S0294/001-1954-1955
Document Chambre   36K0248
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/03/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/03/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 23/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
003 31/03/1955 RAPPORT
Auteur(s) Peeters (Auteur)
 
004 22/04/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) De Paepe (Auteur)
 
005 03/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
 
006 18/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 24/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Dequae (Auteur)
 
008 25/05/1955 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
Document Sénat   36S0287
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0294
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Parmentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Peeters, Justin
Calendrier 29/03/1955   EN DISCUSSION
29/03/1955   ADOPTE
18/05/1955   EN DISCUSSION
25/05/1955   EN DISCUSSION
25/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/05/1955   RENVOYE EN COMMISSION
21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1955   EN DISCUSSION
12/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | ORGANE CONSULTATIF | FETES LEGALES | VACANCES | COMMISSIONS PARITAIRES