Document parlementaire 36K0251

Proposition de loi relative à certains contrats à long terme.

	Fiche complète
	22/12/1950
Vote Chambre	28/04/1955
Vote Sénat	07/06/1955
Date de la loi	15/06/1955
Date moniteur	23/06/1955
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K0136/001-1950-1951 00/000-K0246/001-1951-1952 00/000-S0347/001-1951-1952 00/000-S0313/001-1952-1953 00/000-K0648/001-1952-1953 00/000-K0251/001-1954-1955 00/000-S0212/001-1954-1955 00/000-S0233/001-1954-1955
Document Chambre	35K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Abel,Henri,Edgard,Joseph, Charloteaux (Auteur)
Date de fin	05/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0246 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
Document Sénat	35S0347 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0313 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre	35K0648 PROJET AMENDE
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	14/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0251 FARDE
Date de dépôt	17/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/04/1955
Sous-documents	002 17/03/1955 RAPPORT Auteur(s) Nossent (Auteur)   003 23/04/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Nossent (Auteur)
Document Sénat	36S0212 PROJET AMENDE
Date de dépôt	28/04/1955
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1955
Document Sénat Document suivant	36S0233 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 30/01/1952   EN DISCUSSION 30/01/1952   ADOPTE 20/10/1953   EN DISCUSSION 27/01/1953   EN DISCUSSION 25/05/1954   EN DISCUSSION 09/06/1954   EN DISCUSSION 25/01/1955   EN DISCUSSION 25/01/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1952   EN DISCUSSION 05/06/1952   ADOPTE 26/04/1955   EN DISCUSSION 28/04/1955   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   AMENDE 31/05/1955   EN DISCUSSION 07/06/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME