Document parlementaire 36K0253

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées par arrêté royal du 30 janvier 1954. (Guerre - Abattement - Intervention financière de l'État - Biens privés - Délais d'introduction des demandes d'intervention)

	Fiche complète
	23/03/1955
Documents principaux	00/000-K0253/001-1954-1955
Document Chambre	36K0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1955
Date d'envoi	29/03/1955
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Sous-documents	002 03/05/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Kiebooms (Auteur)   003 19/06/1956 RAPPORT Auteur(s) Hossey (Auteur) Et Note de la minorité de MM. Kiebooms, Gendebien, Loos, L. Peeters, De Taeye, Hermans, Verbaanderd et Dehandschutter   004 19/06/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0157
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	06/06/1956   REJETE 19/06/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE