Document parlementaire 36K0255

Proposition de loi tendant à réformer les commissions fiscales créées en vertu du § 3 de l'article 55 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Impôts directs - Litige soumis à l'examen d'un inspecteur désigné par l'Administration des contributions directes - Conseil de taxation)

Fiche complète
26/01/1955
Vote Sénat 22/03/1955
Documents principaux 00/000-S0100/001-1954-1955
00/000-S0149/001-1954-1955
00/000-S0154/001-1954-1955
00/000-S0158/001-1954-1955
00/000-S0167/001-1954-1955
00/000-K0255/001-1954-1955
Document Sénat   36S0100
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/01/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Gilbert, Mullie (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin 22/03/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0149
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/03/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
, Fernand, Pairon (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Jozef, Van In (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0154
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0158
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/03/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0167
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 16/03/1955
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   36K0255
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/03/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/03/1955
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 29/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Lefère (Auteur)
 
003 18/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
de Lamalle (Auteur)
Meyers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Tielemans, François
Calendrier 17/05/1955   EN DISCUSSION
24/05/1955   EN DISCUSSION
24/05/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/10/1962   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/03/1955   EN DISCUSSION
16/03/1955   EN DISCUSSION
17/03/1955   EN DISCUSSION
22/03/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF